Des questions liées à l’obtention d’une licence ou des réglementations de Santé Canada ? Vous recherchez des informations sur les données du marché du cannabis ou des amendements de vente ? Vous voulez en savoir plus sur la production et la transformation du cannabis ?
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Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues , du paragraphe 55(1)c de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du paragraphe 139(1) et de l’article 161 de la Loi sur le cannabis , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le cannabis, ci-après.

Il faut détenir une licence fédérale pour cultiver, transformer et vendre du cannabis à des fins médicales ou non médicales.

Les personnes qui ont obtenu une autorisation d’un professionnel de la santé peuvent s’inscrire pour acheter des produits auprès des titulaires d’une licence de vente à des fins médicales.